8 mars 2006
SAINT OUEN - droit de préamption
Je viens d'entendre à la radio qu'une personne propriétaire d'un pavillon sur la ville de SAINT OUEN 93 s'était vu opposer un droit de préemption de la mairie, alors qu'il comptait vendre son logement et avait trouvé un acheteur.
Jusque là, rien de particulier si ce n'est que les motivations de la ville ne sont pas du tout l'acquisition du bien mais la volonté de faire pression sur le vendeur pour lui faire baisser le prix de vente.
Il est évident que ces pratiques sont illégales et cela a été confirmé par le tribunal administratif saisi.
Je trouve formidable qu'une mairie fasse ingérence dans un contrat entre particulier ce cette manière !! J'ai trouvé un lien plus explicatif sur la question.
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